Stratégie de réduction des populations de gibiers :

Le Ministre Carlo Di Antonio a exposé ce lundi 2 juillet son plan d’action pour
assurer l’équilibre entre les populations de grand gibier et les milieux dans
lesquels ils vivent. Vous trouverez ci-après la liste des 25 mesures prévues par
le Ministre de la Chasse pour atteindre ces objectifs.
Descriptions des actions
Objectif N°1 : Etablir un état des lieux précis de la situation
Mesure 1 : Suivi annuel des populations de gibier, des zones « points noirs »,
des zones à risque et des dégâts (agriculture et forêts)
- Les territoires « points noirs » seront identifiés et listés. Sont considérés
comme territoire « points noirs » les territoires de chasse sur lesquels un
prélèvement moyen de sangliers sur les trois dernières années cynégétiques
(2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012)est supérieur à 75 sangliers / 1000
hectares. Pour l’année cynégétique 2014-2015, sont également considérés
comme territoires « points noirs » les territoires de chasse sur lesquels un
prélèvement moyen de sangliers sur les trois dernières années cynégétiques
(2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012) est supérieur à 60 sangliers/1000
hectares.
- Suivi des dégâts (forêts et agriculture), identification des zones à risque
(sanitaire, sécurité routière, agriculture, forêt,…), évaluation de l’impact des
mesures de réduction du grand gibier sur le niveau de population.
Mesure 2 : Inventaire et évolution des clôtures
- Cadastre précis des clôtures, dont celles concernées par l’interdiction de
chasse au grand gibier.
- Un audit juridique sera réalisé eu égard à la jurisprudence actuelle afin de
cibler au mieux les clôtures à considérer comme infractionnelles aux yeux de
cette loi et de ses arrêtés d’exécution.
- Les clôtures infractionnelles devront être démontées sous peine de
poursuites judiciaires
Objectif N°2 : Réduire les populations excédentaires
Mesure 3 : Amélioration du fonctionnement des plans de tir aux cervidés
Consultation des acteurs de la ruralité
Transparence et démocratisation dans l’attribution des plans de
tir
Instauration de sanctions en cas de non réalisation du plan de tir
le conseil cynégétique se voit sanctionné dans son attribution de plan de tir
l'année suivante par un retrait d’un nombre de grands cerfs pour les
territoires fautifs. le Plan de tir en Non boisé ou petits cerfs sera augmenté en
conséquence et les grands cerfs redistribués aux territoires limitrophes non
pénalisés.
Mesure 4 : Elargissement de la réglementation sur les armes
Avec un même fusil, le chasseur pourra adapter ses munitions pour tirer soit du
petit gibier soit du sanglier ou du chevreuil s’il en a l’occasion.
Mesure 5 : Elargissement des possibilités de chasse à partir de mirador
On légalise la chasse des sangliers sur mirador situés à moins de 200 m d’un
poste de nourrissage artificiel du gibier.
Mesure 6 : Généralisation de la chasse dans les réserves naturelles
On généralise la possibilité d’exercer une « chasse-régulation » du grand gibier
dans toutes les réserves naturelles.
Mesure 7 : Augmentation de la période de chasse en battue du sanglier et de la
chasse à l’espèce cerf, daim et mouflon.
- La chasse en battue du sanglier ainsi que la chasse à l’espèce cerf, daim et
mouflon seront prolongées jusqu’au 21 janvier.
- La chasse en battue du grand gibier sera suspendue dès le 20 décembre
et jusqu’au 21 janvier les samedis et dimanches ainsi que le 25 décembre et le
1er janvier.
Mesure 8 : Elargissement des possibilités de destruction aux gardes
assermentés
On permet aux gardes champêtres particuliers de détruire le sanglier au même
titre que le titulaire de droit de chasse, tout en maintenant les possibilités
actuelles de destruction pour l’occupant, titulaire de droit de chasse, le titulaire
de droit de chasse voisin et à défaut tout autre chasseur.
Mesure 9 : Simplification de la procédure de destruction des sangliers pour les
chasseurs et leurs gardes à l’approche et à l’affût
- Les titulaires du droit de chasse avec permis de chasse et leurs gardes
assermentés peuvent procéder, moyennant simple notification au Directeur
du DNF, à la destruction.
Le Directeur du DNF aura la possibilité, endéans un délai de 24 heures à dater
de la notification, de s’opposer à cette destruction si celle-ci n’est pas justifiée.
- Les autres (occupant, titulaire de droit de chasse voisin et à défaut tout autre
chasseur) doivent obtenir l’autorisation comme prévu par l’AGW initial.
Mesure 10 : Augmentation des plages horaires pour la destruction par les
chasseurs et leurs gardes à l’approche et à l’affût
On augmente les plages horaires d’affût et d’approche du sanglier en plaine de
deux heures avant le lever officiel du soleil jusqu’à une heure après le coucher
officiel de celui-ci pour la destruction par les titulaires du droit de chasse avec
permis de chasse et leurs gardes assermentés
Mesure 11 : Simplification de la procédure de destruction des sangliers pour
les chasseurs pour les battues en plaine toute l’année
- On permet toute l’année, en présence de dégâts de sanglier, moyennant
notification au Directeur du DNF, l’organisation de battues aux sangliers par
les titulaires du droit de chasse et leurs gardes assermentés.
- Le Directeur du DNF aura la possibilité, endéans un délai de 24 heures à
dater de la notification, de s’opposer à ces battues s’il estime que l’organisation
de la battue n’est pas justifiée ou que celle-ci pourrait être source de danger
pour la sécurité publique eu égard à des activités organisées par d’autres
utilisateurs de l’espace rural et forestier.
Mesure 12 : Simplification de la procédure de destruction des sangliers pour
les chasseurs pour les battues au bois entre le 1er janvier et le 15 février
Pour la destruction des sangliers au bois :
- du 1er janvier au 15 février inclus on permet l’organisation de battues par les
titulaires du droit de chasse et leurs gardes assermentés :
- Les dimanches de janvier et samedis et dimanches de février
moyennant autorisation du Directeur du Centre du DNF ;
- Les autres jours, sur simple notification au Directeur du Centre du
DNF, avec avertissement du syndicat d’initiative et de la commune
concernés par le territoire où la destruction est envisagée. Le Directeur
du DNF aura la possibilité, endéans un délai de 24 heures à dater de
l’avertissement, de s’opposer à ces battues s’il estime que
l’organisation de la battue n’est pas justifiée ou que celle-ci pourrait être
source de danger pour la sécurité publique eu égard à des activités
organisées par d’autres utilisateurs de l’espace rural et forestier.
- durant le reste de l’année, en présence de dégâts de sanglier, moyennant
autorisation du Directeur du Centre, permettre l’organisation de
battues aux sangliers au bois par les titulaires du droit de chasse et
leurs gardes assermentés.
Mesure 13 : Elargissement des possibilités de destruction durant les récoltes
On donne la possibilité aux chasseurs d’effectuer la destruction du sanglier
durant les opérations de récoltes des cultures.
Mesure 14 : Evolution de certaines pratiques agricoles pour faciliter le tir des
sangliers dans les cultures
On envisage la possibilité réglementaire de pouvoir réaliser des layons de tir
dans les cultures sans que l’agriculteur n’ait à subir des pénalités. Ex : layons
dans des champs de moutarde.
Mesure 15 : Dispositions prises par le DNF dans les zones à risques et les
zones « points noirs » à défaut d’amélioration
Si dans les conseils cynégétiques ou secteurs de conseil cynégétique, il est
constaté par le Département de la Nature et des Forêts que des territoires de
chasse n’ont pas volontairement participé à l’effort de réduction des
populations de sanglier, la notification de nourrissage pendant la période de
chasse sera refusée à ces territoires fautifs et motivée sur cette base.
Objectif N°3 : Eviter les concentrations et la prolifération du gibier
Mesure 16 : Interdiction du nourrissage du Grand gibier au Nord du sillon Sambre et
Meuse
Le nourrissage du grand gibier sera interdit sans exception au Nord du sillon
Sambre et Meuse.
L’utilisation d’agrainoirs et de postes d’agrainage pour le petit gibier et le gibier
d’eau n’est pas considérée comme nourrissage du grand gibier.
Mesure 17 : Restriction du nourrissage du Grand gibier au Sud du sillon
Sambre et Meuse (période transitoire prévue pour trois ans)
Au Sud du Sillon Sambre et Meuse, deux exceptions :
- le nourrissage supplétif de l’espèce cerf entre le 1er novembre et le 30 avril ;
- le nourrissage dissuasif des sangliers entre le 1er avril et le 30 septembre
dans le but de protéger les cultures.
Dispositions transitoires
- Etant donné les fortes densités actuelles principalement en sanglier, il est
extrêmement risqué de vouloir stopper brutalement le nourrissage durant la
période hivernale sans risque d’observer des dégâts significatifs aux cultures et
aux prairies.
- Il y aura donc des dispositions TRANSITOIRES. Un nourrissage dissuasif
adapté sera également permis durant la période 1er octobre au 31 mars
pendant 3 ans (distribution manuelle et céréales sauf le Maïs).
- Ce nourrissage devra inévitablement être accompagné d’une réduction
hautement significative des populations. Dans les points noirs, le DNF aura la
possibilité de refuser la notification.
- Le Département de la Nature et des Forêts établira pour le 1er septembre de
chaque année, dès le 1er septembre 2012, la liste des territoires « points noirs
».
- Une évaluation de l’impact des mesures de réduction du grand gibier sur le
niveau de population de celui-ci et de l’impact des mesures transitoires
relatives au nourrissage dissuasif du sanglier sur le niveau des dégâts de
sanglier observé en Région wallonne seront présentées au Gouvernement
wallon par le Ministre ayant la chasse dans ses attributions pour le 1er
septembre de l’année 2013 et pour le 1er septembre de l’année 2014.
- Eu égard aux conclusions de ces évaluations en 2014, le caractère transitoire
de la mesure pourra être revu.
Mesure 18 : Nourrissage supplétif : restriction et abandon de la betterave
- Interdiction de la betterave comme aliment supplétif.
- Les seuls aliments autorisés pour le nourrissage supplétif de l'espèce cerf
seront limités à la distribution de foin de graminées et/ou de légumineuses,
dont le foin de Luzerne.
Mesure 19 : Nourrissage dissuasif : restriction et abandon du Maïs
- Interdiction du maïs.
- L’orge, le froment, l’épeautre, le triticale et le seigle, en mélange avec du pois
sont seuls autorisés pour le nourrissage dissuasif.
Mesure 20 : Abandon de la mécanisation et des silos en forêts pour le
nourrissage
- Interdiction de la mécanisation et la motorisation pour le nourrissage ;
- Interdiction de toute forme de silos de stockage en forêts.
Un point de nourrissage sera permis par tranche de 250 ha de bois (le premier
point étant permis à partir de 50 ha).
Objectif N°4 : Responsabiliser le monde de la chasse
Mesure 21 : Amélioration du fonctionnement des Conseils cynégétiques
Amélioration de la démocratie interne
- Le principe "un territoire, une voix" est à instaurer.
- Représentation de chaque catégorie de territoires (petits, moyens et grands).
- Assurer la représentation des agriculteurs, des propriétaires privés,
présentées par une association représentative d’agriculteurs.
- Assurer la représentation des propriétaires forestiers publics par des
mandataires représentant les personnes morales de droit public concernée par
l’espace territorial du conseil.
- Limiter la possibilité de donner procuration à un autre membre.
- Chaque Directeur du DNF organisera annuellement et par conseil
cynégétique, une concertation entre les membres des conseils cynégétiques et
les acteurs de la ruralité (dont les associations environnementalistes). Cette
concertation visera les enjeux de la présente note et l’évaluation des politiques
menées en la matière.
Amélioration de la transparence dans les décisions
Toute décision du conseil cynégétique concernant la gestion cynégétique des
territoires doit être inscrite dans le règlement d'ordre intérieur du conseil et
accepté par l'assemblée générale à majorité spéciale (2/3)
Limitation de la taille des conseils cynégétiques
- Taille maximale de 20.000 ha au sud du sillon Sambre et Meuse et de 10.000
ha pour les conseils cynégétiques au nord de ce sillon. Si
dépassement : obligation de s’organiser en secteurs.
- La taille minimale qui, elle, est déjà prévue par l'arrêté du Gouvernement
wallon du 30 mai 1996 sera abaissée :
- 5.000 ha de bois au sud du sillon Sambre et Meuse ;
- 2.500 ha de bois et de plaine au nord de ce sillon.
Mesure 22 : Obligation de rapportage de la gestion par les conseils
cynégétiques
- Rapport annuel : au minimum les tableaux de chasse de la saison écoulée et
des données de recensement concernant la ou les espèces jugées prioritaires
et sur laquelle ou lesquelles reposent par conséquent tous les efforts de
coordination de la gestion cynégétique.
Mesure 23 : Encouragement des conseils cynégétiques
- En vertu du principe de la liberté d’association, l’adhésion à un conseil
cynégétique ne sera pas rendue obligatoire.
- Il n'est pas permis, dans la situation actuelle, que les conseils cynégétiques
puissent adopter des règles plus restrictives au niveau des périodes
d'ouverture de la chasse, en particulier pour le Sanglier, qui vont à l'encontre
des objectifs fixés par la Région wallonne.
- Il appartient au Gouvernement wallon, et à lui seul, de déterminer pour tout
ou partie du territoire wallon, pour chaque catégorie, espèce, type ou sexe de
gibier et pour chaque mode ou procédé de chasse, les dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse.
Mesure 24 : Développement des sujets de recherches relatifs à la gestion des
populations et la prévention des dégâts
Les sujets de recherches seront orientés afin d’inventorier les populations, de
caractériser leur évolution, d’identifier d’éventuels lâchers par les études
génétiques, de caractériser les dégâts et d’en estimer les conséquences
économiques,
Mesure 25 : Encadrement des conseils cynégétiques
Le DEMNA et le DNF collaboreront avec les associations de chasseurs pour
mettre en place un programme d’encadrement sur trois ans des conseils
cynégétiques afin d’identifier avec eux les problèmes de surdensités éventuels,
de les cibler et de leur proposer un programme de réduction.